Après un an d’attente, la proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique a finalement été discutée en 2e lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté le texte amendé en commission qui doit maintenant repasser entre les mains des sénateurs.
C’est avec 50 votes favorables et 9 abstentions que la proposition a été adoptée par les députés. Le secteur de l’assurance est particulièrement concerné par cette loi dont les dispositions s’ajouteront à celles qui découlent de l’avis du CCSF. Ce dernier a lancé plusieurs propositions, soutenues par l’ACPR, concernant l’encadrement de la vente d’assurance par téléphone. Celles-ci devront être mises en oeuvre et respectées avant la fin du 1er semestre 2020.
Pour rappel, la proposition de loi en discussion précise que toute entreprise qui recourt à du démarchage téléphonique doit préciser à chaque personne démarchée qu’elle peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. De plus, les entreprises qui font du démarchage par téléphone sont tenues de saisir régulièrement l’organisme qui gère la liste d’opposition à cette pratique. Cela doit leur permettre de vérifier que leur activité répond aux obligations légales.
