Un accord relatif à la prime de panier a été conclu dans la CCN des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Il s’agit de l’avenant n°95 du 29 novembre 2022 qui a été signé par Culture Viande, Les Entreprises Françaises des Viandes, l’Association des Prestataires des Viandes (APV) et Fédération Nationale des Exploitants d’Abattoirs Prestataires de services (FNEAP) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et allumettes, des Services annexes FGTA-FO et Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV). Il intègre à l’avenant du 27 juin 2018 un article « 41 ter – Prime panier », dont les mesures prennent effet au 1er janvier 2023.
Il prend effet à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d’employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension.
