La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 23 octobre 2024 publié le 29 octobre 2024, les dispositions de la nouvelle convention collective nationale du 19 juillet 2022 concernant les salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (IDCC 7520).
Les dispositions de ladite CCN sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application.
1° L’article 14.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 169-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
2° Les articles 14.3 et 14.4 de la convention sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail ;
3° L’article 17.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-42 du code du travail ;
4° L’article 22 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail.
