Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par un arrêté du 2 décembre 2020, publié le 10 janvier 2021, les dispositions de la convention nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Les dispositions de la nouvelle CCN sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L’article 1.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
2° Le premier alinéa de l’article 1.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
3° Les termes : « dans le champ de l’accord négocié » au troisième alinéa de l’article 1.4.2 de la convention sont exclus de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2252-6 du code du travail. En effet, les commissions mixtes paritaires ou les commissions paritaires sont composées des représentants désignés par les organisations syndicales et par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau national par arrêté ministériel dans le champ de l’accord négocié ;
4° Le dernier alinéa de l’article 5.1.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3131-3 du code du travail ;
5° Le premier alinéa de l’article 8.2.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-5 du code du travail.
