Les partenaires sociaux de la convention collective des métiers de transformation de grains ou meunerie (IDCC 1930) ont conclu un accord sur la clause de non-concurrence.
Il s’agit de l’avenant N° 4 du 5 juillet 2017 qui a été signé par les organisations patronales ANMF, SNIA, CFSI et SRF ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FGA – CFDT, CSFV – CFTC et CFE-CGC AGRO. Le texte modifie notamment l’article 34 « Loyauté-secret professionnel-clause de non concurrence » de la CCN. Il précise les droits et obligations des employeurs et des salariés de la branche en ce qui concerne la loyauté-secret professionnel et la clause de non-concurrence.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
