La CFE-CGC présidée par Madame Carole COUVERT, affiche son point de vue sur les principales mesures de la Loi Rebsamen, en particulier celles relatives au dialogue social dans l’entreprise.
Selon l’organisation catégorielle, le texte « a veillé à maintenir plus ou moins les équilibres nécessaires à la pratique du dialogue social ». La CFE-CGC reste cependant « sceptique sur la portée de cette loi » et s’interroge sur son impact dans le dialogue social.
Une des dispositions phares de la loi relative au dialogue social et à l’emploi consiste à généraliser les commissions paritaires régionales pour les TPE. Le syndicat regrette néanmoins que l’enveloppe dédiée au fonds de financement du paritarisme qui servira à financer la nouvelle mesure, ne soit pas revalorisée.
Sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, l’organisation syndicale estime que cela « améliore la situation » de ces salariés ; puisqu’« il n’est plus nécessaire d’avoir un accord collectif pour encadrer les conditions d’exercice des mandats et que la loi invite à le faire ».
Certains salariés titulaires de mandats représentatifs, bénéficieront d’un entretien professionnel au terme de leur mandat. L’objectif étant de procéder au recensement des compétences acquises dans l’exercice de leurs fonctions représentatives et d’en préciser les modalités de valorisation. A la suite de quoi, ceux-ci pourront effectuer une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) permettant, le cas échéant, l’obtention d’une certification. La CFE-CGC émet quand même quelques doutes sur l’efficacité d’une telle mesure et souhaiterait que lorsque l’évaluation porte sur un cadre, celle-ci soit « effectuée par un cabinet extérieur à l’entreprise ».
La loi Rebsamen prévoit en faveur de certains élus et salariés mandatés, une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable. Le syndicat des cadres considère que cette « mesure va dans le sens d’une garantie de rémunération » (NDLR ; l’expression n’est pas juridiquement adaptée) et qu’elle est positive. La CFE-CGC reconnait que sous certains aspects, la loi « améliore la situation des représentants du personnel ».
S’agissant des administrateurs salariés, le syndicat « regrette que le nombre n’ait pas été augmenté alors que l’ANI du 11 janvier 2013 (art. 13) l’a initialement prévu ».
La CFE-CGC s’exprime également sur le nouveau fonctionnement des IRP et indique qu’elle « avait recommandé la mise en place de deux secrétaires aux compétences distinctes (l’un pour les questions CE, l’autre pour les questions CHSCT) », alors que la loi impose aux membres de la délégation unique du personnel de désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions qui seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le texte instaure la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel par accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la CFE-CGC « espère que l’accord majoritaire sera un frein suffisant au risque de dilution des instances ».
L’organisation syndicale se prononce sur les nouvelles règles encadrant l’information et la consultations des élus, et estime qu’il s’agit d’une « tentative de délimiter le niveau de consultation » elle a néanmoins « milité et obtenu que l’information au niveau local soit obligatoire ». S’agissant du recours désormais possible à la visioconférence, la CFE-CGC était opposée à une substitution complète des réunions physiques qui facilitent l’échange et le dialogue. Elle n’était pas opposée à l’information commune, mais était « défavorable à la consultation commune ». Sur la rationalisation des informations/consultations, la CFE-CGC n’y est pas opposée « à condition de pouvoir recourir à l’expert à chaque temps de consultation ».
Enfin, la loi Rebsamen supprime le seuil d’effectif de 200 salariés pour la négociation d’accords en l’absence de délégué syndical. La CFE-CGC « aurait préféré conserver ce seuil » et estime qu’il « n’est pas certain que passer de deux à trois mécanismes de négociation sans DS soit plus simple… » Le syndicat regrette en outre « la mise à l’écart des commissions paritaires de branche de validation », ce qui est à son sens « en contradiction avec la politique de renforcement de la branche affichée par le Gouvernement ».
