La loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou loi Macron, prévoyait d’apporter de nouvelles dispositions au diverses professions réglementées que sont les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mais aussi au greffiers des tribunaux de commerce. C’est désormais chose faite avec la parution des arrêtés fixant les tarifs réglementés dans le code de commerce, ainsi qu’avec le décret créant une carte des professions.
De nouveaux tarifs définis par arrêté
Ce sont pas moins de quatre arrêtés qui ont été pris le 26 février 2016 pour définir les tarifs réglementés des différentes professions visées par la loi Macron. Ces textes entrent tous en vigueur dès le 1er mars 2016.
Ainsi, l’arrêté relatif aux commissaires-priseurs judiciaires prévoit que “les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif”. Cette transition permet de faire une distinction claire entre l’ancien système et la nouvelle tarification.
Les huissiers de justice aussi sont visés par de nouvelles règles tarifaires. Les émoluments liés aux prestations délivrées font l’objet d’une liste strictement établie par arrêté. Des majorations sont même prévues, au titre de certaines prestations, dès lors que le délai d’exécution est supérieur à la durée de référence prévue par l’arrêté. Une période transitoire est également prévue : “les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif”.
Les notaires ne sont pas en reste avec un arrêté encore plus développé qui fait la liste de tous les types d’actes qui peuvent donner lieu à la perception d’émoluments. Comme pour les autres professions, l’ancien tarif continue à régir les “émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours”.
Enfin, l’un des arrêtés s’intéresse également aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Chaque acte se voit attribuer un émolument propre. Le texte prévoit que l’ancien tarif régit les émoluments des prestations “effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours”.
Vers une cartographie des professions réglementées
Le décret du 26 février 2016 qui est paru le 28 février 2016 pose les modalités de création de la carte déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices des professions réglementaires que sont les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. Ce texte est entré en vigueur dès le 27 février 2016.
Il est prévu que l’Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre de l’économie une carte qui identifie les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices semble utile pour augmenter l’offre de service des professions concernées.
L’Autorité de la concurrence retiendra deux types de critères. Les critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de service d’une part, et ceux permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de la demande d’autre part. Les premiers critères prendront notamment en compte le nombre d’offices installés et leur localisation, l’âge des professionnels en exercice, ou encore le nombre des offices vacants et leur localisation. Les seconds critères concerneront la démographie et son évolution, les évolutions de la situation économique jouant sur l’activité des professionnels avec des points précis pour chaque profession : évolution des marchés immobiliers et fonciers et du nombre de mariages et de décès pour les notaires ; évolution de l’activité des juridictions civiles et pénales et du marché immobilier locatif pour les huissiers de justice ; évolution de l’activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judiciaires pour les commissaires-priseurs judiciaires.
Une fois les zones identifiées, les professionnels concernés ne seront libres de s’installer que dans l’une d’entre elles. Cette carte sera rendue publique et révisée tous les deux ans, comme le précise l’article 52 de la loi Macron.
