La loi Macron est en cours de discussions au sein d’une commission spéciale à l’Assemblée nationale.
Plusieurs articles de la loi, de l’article 98 à l’article 104, concernent “l’amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi”.
Les articles réforment notamment :
– les modalités de licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises de plus de 50 salariés ; le projet supprime pour ce type de licenciements la mission de vérification des DIRECCTE ;
– les modalités de reclassement des salariés ; le projet élargit le champ du reclassement au territoire national, pour un reclassement hors du territoire national, c’est désormais au salarié, et non plus à l’employeur, de demander la liste des emplois hors du territoire national ;
– les modalités de reclassement en cas de licenciement de plus de 10 salariés dans le cadre d’un redessement ou d’une liquidation judiciaire dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
°le projet modifie les modalités de vérification par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la vérification porte en partie sur le respect des dispositions légales au regard des moyens de l’entreprise.
°le projet modifie l’obligation de formation, d’adaptation et de reclassement qui se limite désormais au périmètre de l’entreprise, si l’entreprise fait partie d’un groupe en revanche, les autres entreprises du groupe devront être sollicitées pour mettre à disposition des salariés susceptibles d’être licenciés la liste des emplois disponibles.
– les modalités de choix des critères d’ordre de licenciement ; le projet propose, en cas d’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, que le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements soit fixé soit par accord collectif, soit, par un document unilatéral de l’employeur si aucun accord n’existe.
– l’incidence de l’annulation de décisions validant le PSE pour cause d’insuffisance de motivation ; le projet prévoit que si la validation du PSE par l’autorité administrative est annulée pour insuffisance de motivation par le juge, il suffit que ladite autorité administrative délivre une nouvelle autorisation correctement motivée. L’annulation de la première validation n’a alors aucune répercussion sur l’entreprise et est sans incidence sur la validité du licenciement, elle ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur.
La réaction des syndicats ne s’est pas faite attendre, FO dénonce par exemple une facilitation des licenciements économiques et considère que le prétexte de création d’emploi avancé par le projet de loi Macron est fallacieux.
