La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 publiée au Journal Officiel

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 202 a été publiée au Journal Officiel. Elle doit fixer la trajectoire voulue par le gouvernement pour réduire le déficit public tout en finançant les priorités gouvernementales. Le texte est à retrouver en intégralité ci-dessous.  

 

Le quatrième texte fondateur fait enfin son apparition. Après la loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances rectificative pour 2017, ne manquait plus que la loi qui fixe le cap à suivre par le gouvernement. Si ce texte avait été voté fin décembre, le Conseil constitutionnel n’avait pas encore donné son approbation. 

Parmi les grands enjeux, on retrouve notamment une volonté de demander aux collectivités un effort supplémentaire de 13 milliards d’euros alors que les dotations fondent comme neige au soleil. Ainsi, à partir de 2018, une contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales les plus importantes sera possible afin de suivre l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à un taux de croissance annuel de 1,2%.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des agents de direction de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de direction des...

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux dispositions de l'avenant au Protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un protocole d’accord dans la CCN des organismes de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...