La gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles est simplifiée

Pour permettre la continuité de la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles pendant la crise liée au coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été prises. Ces mesures ont été reprises et améliorées par un décret tout juste paru au Journal officiel.

Le décret pérennise ainsi la possibilité d’organiser les réunions des instances de gouvernance (conseil d’administration et assemblées générales) des sociétés d’assurance mutuelles à distance. A moins qu’une clause contraire soit écrite dans les statuts, les membres qui participent par visioconférence (ou autre moyen de télécommunication), sont réputés présents. Des critères techniques minima doivent être remplis. En effet, le décret précise que les membres qui participent à distance doivent être identifiables et participer de façon continue à la réunion en question. A l’occasion de leur participation à distance, il faut au moins que le son de leur voix soit transmis et qu’ils puissent suivre en simultané, et sans coupure, les délibérations. Cette faculté de tenir des réunions à distance implique également que le registre de présente puisse être signé par signature électronique horodatée.

En sus de la généralisation des réunions à distance, le décret apporte des simplifications d’organisation. Cela vise la mise en place d’un vote par procuration (un membre présent ne peut être titulaire que d’une seule procuration) ainsi que la création de procédures écrites lors du conseil d’administration.

Découvrez l’intégralité du décret en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...