La gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles est simplifiée

Pour permettre la continuité de la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles pendant la crise liée au coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été prises. Ces mesures ont été reprises et améliorées par un décret tout juste paru au Journal officiel.

Le décret pérennise ainsi la possibilité d’organiser les réunions des instances de gouvernance (conseil d’administration et assemblées générales) des sociétés d’assurance mutuelles à distance. A moins qu’une clause contraire soit écrite dans les statuts, les membres qui participent par visioconférence (ou autre moyen de télécommunication), sont réputés présents. Des critères techniques minima doivent être remplis. En effet, le décret précise que les membres qui participent à distance doivent être identifiables et participer de façon continue à la réunion en question. A l’occasion de leur participation à distance, il faut au moins que le son de leur voix soit transmis et qu’ils puissent suivre en simultané, et sans coupure, les délibérations. Cette faculté de tenir des réunions à distance implique également que le registre de présente puisse être signé par signature électronique horodatée.

En sus de la généralisation des réunions à distance, le décret apporte des simplifications d’organisation. Cela vise la mise en place d’un vote par procuration (un membre présent ne peut être titulaire que d’une seule procuration) ainsi que la création de procédures écrites lors du conseil d’administration.

Découvrez l’intégralité du décret en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...