L’arrêté du 25 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens de l’organisme collecteur FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitations agricoles) de la taxe d’apprentissage vient d’être publié au JO du 11 février 2017.
Une dévolution de biens à hauteur de 82 692,84 euros
Cet accord sur la dévolution des biens de la FNSEA se fait en application de l’article L 6242-9 du Code du travail qui prévoit que « Les biens de l’organisme collecteur habilité qui cesse son activité sont dévolus, sur décision de son conseil d’administration, à un organisme de même nature.
La dévolution est soumise à l’accord préalable du ministère chargé de la formation professionnelle. »
La dévolution des biens de la FNSEA est accepté au 31 décembre 2016, au profit de l’organisme collecteur paritaire agréé FAFSEA, pour un montant de 82 692,84 euros.
