Une proposition de loi organique a été enregistrée le 4 novembre 2015 à l’assemblée nationale portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République Française. Cette proposition concerne le code général des collectivités territoriales. Une seconde proposition du même jour a été enregistrée concernant le code des relations entre le public et l’administration.
La proposition de loi organique propose qu’à partir du 1er janvier 2016, le journal officiel ne soit publié plus que sous forme électronique. En revanche, lorsqu’une personne souhaite obtenir une version papier d’un acte publié au journal officiel, l’administration devra lui communiquer l’extrait correspondant.
Cette proposition intervient dans le cadre du passage au numérique des administrations françaises et notamment s’inscrit dans les objectifs du gouvernement de créer une République numérique.
