La chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la réparation de la discrimination liée à l’exercice du droit de grève. Cette décision affirme qu’une telle discrimination, par sa seule existence, constitue un préjudice qui peut être réparé.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2018, concerne un salarié de la société Exxonmobil Chemical France qui a été gréviste pendant 4 jours en avril 2012, soit 32 heures. La société a alors pratiqué une retenue sur salaire au détriment du salarié qui réduisait aussi les primes dont il aurait dû bénéficier pleinement. Celui-ci a donc saisi les prud’hommes pour demander la restitution du salaire non perçu et la réparation du préjudice moral subi.
La cour d’appel a accédé à la demande du salarié en demandant le paiement des primes dues au salarié pour un montant de 309,73 € ainsi que le paiement d’une somme correspondant au préjudice moral de discrimination liée à l’exercice du droit de grève pour un montant de 1 000 €.
L’entreprise Exxonmobil Chemical France s’est donc pourvue en cassation au motif que la cour d’appel ne pouvait pas déduire de la seule faute de l’employeur (la discrimination liée à l’exercice du droit de grève) l’existence d’un préjudice sans que le salarié en ait apporté la preuve. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est pourtant rangée derrière la cour d’appel.
La discrimination liée à l’exercice du droit de grève est réparable du fait de sa seule existence
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel est souveraine pour apprécier le montant du préjudice subi par le demandeur. Contrairement à ce qu’affirme la société Exxonmobil Chemical France, le fait que le salarié ait déjà été indemnisé par le versement de son salaire couplé au fait qu’il n’ait pas établi l’existence de ce préjudice n’est pas bloquant d’après le juge.
En effet, la cour d’appel, a justifié l’existence du préjudice de discrimination liée à l’exercice du droit de grève par la simple évaluation de son montant. En d’autres termes, cela signifie que la seule existence de la discrimination pour exercice du droit de grève caractérise l’existence d’un préjudice.
Cette décision est intéressante car elle rappelle la place du droit de grève dans le droit français. C’est aussi un signal envoyé aux entreprises afin qu’elles appliquent correctement le droit lors du calcul des retenues sur salaire de leurs salariés grévistes.
