La directive européenne sur les produits de tabacs a été transposée par ordonnance du 19 mai 2016, publiée le 20 mai 2016 au Journal Officiel. La publication de cette ordonnance était prévue à l’article 216 de la loi santé.
Cette ordonnance ajoute de nouvelles dispositions en droit français relatives à la la fabrication, à la présentation et à la vente des produits de tabac et produits connexes.
Le texte modifie les dispositions du titre Ier du code de la santé publique concernant la lutte contre le tabagisme, les modifications concernent les produits de tabac, les produits de vapotage et les produits à fumer à base de plantes autre que le tabac.
L’ordonnance énonce l’adoption de mesures de prévention contre le tabagisme comme la journée de manifestation « journée sans tabac » et un programme de sensibilisation dans les établissements scolaires. L’ordonnance évoque également des interdictions de publicité et de commercialisation du tabac dans les distributeurs automatiques notamment et dans certains lieux publics (transports, établissements scolaires, véhicule avec mineur). La promotion du produit donnant une impression erronnée au consommateur est également interdite. Les dispositions intègrent également la composition des produits à fumer avec les ingrédients et émissions. De plus, elles détaillent la présentation du produit selon les unités de conditionnement (emballage, étiquetage)
Les avertissements sanitaires apposés sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des produits du tabac sont inscrits et détaillés dans l’arrêté du 19 mai 2016.
Toutes ces dispositions sont soumises au contrôle des agents (contrôleurs du travail, inspecteurs du travail) pour constater une éventuelle infraction et punir d’amendes selon l’interdiction qui était promulguée.
