La Dares a publié le 24 mai 2017, une étude relative à la comparaison internationale des régimes d’assurance chômage dans les principaux pays de l’OCDE.
La comparaison porte sur les principes et les paramètres au cœur du système d’assurance chômage. L’intérêt de l’étude est de présenter les sources couramment utilisées pour réaliser ce type de comparaisons internationales et les limites d’un tel exercice.
Il s’agit de voir dans un premier temps la comparaison sur les principes et les paramètres du système d’assurance chômage dans les pays de l’OCDE en 2015, ensuite la comparaison sur le dispositif de soutien au revenu des personnes actives privées d’emploi et enfin les limites à la comparaison internationales des systèmes d’assurances chômages.
Les 6 critères de comparaison des systèmes d’assurance-chômage
L’étude de la Dares porte sur le système d’assurance-chômage dans les principaux pays de l’OCDE tels que la France, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne.
La Dares dégage 6 critères permettant de comparer les systèmes à travers les différents pays de l’OCDE. Il s’agit des critères relatifs à l’organisation institutionnelle, au financement, aux règles d’éligibilité, à la durée d’indemnisation, au mode de calcul des allocations, aux taux de remplacement.
L’organisation institutionnelle
La Dares fait une comparaison de l’organisation institutionnelle des régimes d’assurance-chômage en France par rapport aux autres pays de l’OCDE.
En France, le pilotage du régime d’assurance-chômage est assuré par l’instance paritaire qu’est l’Unédic et qui assure la conception et la gestion financière de l’assurance-chômage. Cette instance réunit à la fois les syndicats de salariés et les organisations patronales.
La Dares a pu constater qu’une telle organisation des régimes d’assurance-chômage n’existait pas dans les autres pays de l’OCDE. En Allemagne, en Espagne, en Autriche et en Italie par exemple, les partenaires sociaux n’ont qu’un rôle consultatif dans le conseil d’administration tripartite de l’organisme en charge de la gestion du régime.
Le rôle des partenaires sociaux est purement consultatif dans la conception du régime d’assurance chômage à l’exception des Etats Unis où les partenaires sociaux ne jouent aucun rôle.
Le financement
L’étude de la Dares permet de constater que les modalités de financement de l’assurance chômage sont très divers selon les pays. Néanmoins la configuration la plus importante est celle pratiquée en France. Les cotisations sociales sont à la charge des employeurs et des salariés.
Certains pays comme l’Irlande et le Royaume-Uni financent leur assurance-chômage par une contribution sociale globale. L’assurance-chômage est totalement intégrée à la sécurité sociale.
Les règles d’éligibilités
L’éligibilité à l’assurance-chômage est appréciée dans tous les pays selon trois dimensions. A savoir les caractéristiques individuelles de l’assuré, sa situation passée sur le marché du travail, et sa situation présente sur le marché du travail.
Ces trois critères servent utilement à comparer la situation dans tous les pays, et sont appliqués de façon très similaire à l’exception de l’absence d’emploi.
La durée d’indemnisation
Le calcul de la durée d’indemnisation peut se faire selon 3 modalités.
La durée d’indemnisation peut être proportionnelle à la durée cotisée, elle peut être fixée par palliers, ou elle peut être illimitée une fois que l’éligibilité est acquise.
D’après la Dares, en se limitant aux seules personnes en emploi de façon continue et à temps complet au cours des mois précédant la demande d’indemnisation de l’assurance-chômage, la France indemnise les demandeurs d’emploi plus longuement que dans près de la moitié des pays considérés.
Le mode de calcul des allocations
L’indemnité d’assurance-chômage est calculée en règle générale comme une fraction du salaire de référence définie par un taux de remplacement.
Le taux de remplacement le plus élevé est enregistré au Danemark avec 90% et le taux le plus faible est enregistré en Autriche avec 50%. La France, quant à elle, a un taux de remplacement compris entre 57% et 75%.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont les seuls deux pays à proposer des allocations chômage correspondant à une indemnité forfaitaire qui reste indépendante du salaire de référence.
Le taux de remplacement
Selon la Dares, les taux de remplacement issus des règlementations nationales ne sont pas directement comparables entre eux.
Cela s’explique par le fait que les taux de remplacement ne font pas référence au même concept de salaire ni au même concept d’allocation. A cet effet la Dares préconise de rendre ces concepts homogènes pour un pays donné et entre les pays afin de permettre des comparaisons internationales et disposer de taux de remplacement ayant un sens économique.
La comparaison des dispositifs de soutien au revenu des personnes actives privées d’emploi
Le soutien au revenu des personnes actives privées d’emploi en France s’articule autour de trois régimes à savoir le régime d’assurance chômage, le régime d’assistance et le régime de solidarité.
Le régime d’assurance chômage en France est défini et financé par les partenaires sociaux via l’UNEDIC, le régime d’assistance est défini et financé par l’Etat et enfin le régime de solidarité est défini par l’Etat et financé par les conseils généraux.
Cette architecture générale est adoptée dans la plupart des pays de l’OCDE, avec toutefois certaines différences entre les pays.
Les limites à la comparaison internationale des régimes d’assurance chômage
D’après la Dares, l’exercice de la comparaison internationale des régimes d’assurances rencontre de nombreuses difficultés.
La comparaison se limite par le fait que tous les pays n’assignent pas nécessairement les mêmes objectifs aux régimes d’assurance-chômage. Ces objectifs relèvent de choix politiques et varient selon la conjoncture économique qui peut différer selon les pays.
