La cotisation santé des anciens salariés des administrateurs judiciaires maintenue pendant 3 ans

Les partenaires sociaux de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont pris des mesures dédiées à la cotisation santé des anciens salariés. Le texte qui date du 5 avril 2018 vient à peine de paraître au bulletin officiel des conventions collectives.

Souvenons-nous que la loi permet aux anciens salariés de continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective. Ce maintien doit se faire au même tarif que celui des salariés actifs la première année, il peut dépasser de 25% le tarif des salariés actifs la 2e année, puis il peut dépasser de 50% le tarif des salariés actifs la 3e année. Cependant, les signataires de l’avenant à l’accord santé des administrateurs et mandataires judiciaires en ont décidé tout autrement.