Un accord relatif à la contribution conventionnelle formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Il s’agit de l’avenant n° 105 du 28 mai 2025 qui a pour objet de modifier le taux de la contribution conventionnelle en complément du versement du régime légal géré actuellement par France compétences et qui a été prorogée dans le cadre de l’Avenant n°99 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a été signé par les organisations patronales FNAIM et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT Services, CFTC-CSFV, Fédération CGT Commerce et Services et CFE-CGC SNUHAB.
Il prend effet à compter 1er janvier 2026, pour une durée déterminée de 4 ans.
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