La contribution conventionnelle (FP) chez les greffes des tribunaux de commerce

Un accord relatif à la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) relevant de la branche des professions réglementées auprès des juridictions.

Il s’agit de l’avenant n°95 du 8 octobre 2019 qui a été signé par les organisations patronales AACE, ANGTC-PLE, ASPAJ et IFPPC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFTC et FNECS-CGC. Le texte modifie les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Il prend effet à compter de son dépôt. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accord dans les industries électriques et gazières IEG

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, envisagent d’étendre, par avis publié le 7 mai 2025, les dispositions de l’accord conclu le 22 novembre 2024 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au...