Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : la CFTC
Une décision de déménagement – a fortiori de fermeture de site – doit toujours être précédée de la consultation et de l’avis du comité d’entreprise, sous peine de délit d’entrave.
Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a précisé la notion de consultation “préalable” du comité d’entreprise. Dans la première*, deux sociétés du même groupe devant fusionner ont décidé de regrouper leurs activités sur un même site. L’une d’elles a dénoncé son bail le 28 octobre 2011 et en a conclu un autre sur le nouveau site le 18 novembre. Mais n’a consulté le CE sur le projet de déménagement que les 6 et 20 décembre…
Le CE a estimé que la décision de transférer l’entreprise était définitive, alors qu’il aurait dû donner son avis préalablement sur les restructurations, les regroupements et les modifications éventuelles des conditions de travail des salariés résultant de ce transfert, comme le prévoit la loi**. Les juges du fond, puis la Cour de cassation, lui ont donné raison et l’employeur a été condamné à lui verser 3 000 euros.
Dans la seconde affaire***, il était prévu que la consultation du CE sur le projet de fermeture d’un site non rentable et de licenciement collectif démarre le 18 mai 2010 et prenne fin le 15 septembre suivant. Or, le 27 mai, l’employeur a décidé de le fermer et autorisé les démarches nécessaires à la réalisation de l’opération.
Là encore, pour la Cour de cassation, la décision est devenue définitive, alors que la consultation était encore en cours. Le délit d’entrave est constitué et l’employeur condamné à verser 2 000 euros au comité d’entreprise.
* Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, n° 14-85078 . ** Article L. 2323-2 du Code du travail. *** Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, n° 15-80117 .
