C’était un 8 juillet…
Joyeux anniversaire à la loi Constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes[1].
Cette loi, venue réviser notre Constitution du 4 octobre 1958 pour en modifier certaines dispositions, compléta l’article 3 par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » L’article 4 de la Constitution fut également complété par cet alinéa : « Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »
Le Préambule de la Constitution de 1946, disposait déjà en son article 3 que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Toutefois, dans les faits, une disparité patente existait entre les élus de sexe masculin et féminin. Une ancienne sénatrice[2] a d’ailleurs pu s’exprimer de la sorte : « Chacun est désormais convaincu que le faible nombre de femmes élues constitue à la fois une injustice flagrante et le signe d’un dysfonctionnement de la démocratie ». En 1997, seuls 10,9 % des mandats de député étaient exercés par des femmes tandis qu’elles ne représentaient que 5,6 % des membres du Sénat en 1998, ce qui situait la France à l’avant‑dernière place des pays européens en matière de parité.Ce constat alarmant conduisit le pouvoir constituant de 1999 à élever au sommet de la hiérarchie des normes internes, l’égalité Femmes/Hommes dans le cadre des fonctions électives.
Les choses ont-elles évoluées depuis ? Selon une fiche de synthèse de l’Assemblée nationale[3] : « la mise en œuvre de ce principe constitutionnel par le législateur a permis d’obtenir une relative amélioration de la représentation des femmes parmi les élus. Cette amélioration diffère toutefois selon la nature du mode de scrutin considéré : élections au scrutin de liste ou élections au scrutin uninominal majoritaire. »
Rien n’est définitivement achevé, gageons cependant que notre démocratie poursuive ses efforts tendant à l’édification d’une représentation nationale respectée par tous, pour in fine devenir le parangon universel…
[1] Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes ; JORF n°157 du 9 juillet 1999 page 10175.
[2] Janine Bardou (1927-2008).
[3] Fiche de synthèse n°13 : « L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », publiée le 16 avril 2014.
