PParitarisme

La commission mixte paritaire se prononce sur la loi « déontologie des fonctionnaires »

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Le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé il y a presque trois ans par le Gouvernement. Ce n’est qu’en juin 2015 que ce projet a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Après un examen par les députés et les sénateurs, la commission mixte paritaire s’est réunie pour discuter des points restant en suspens, dont l’inscription du devoir de réserve parmi les obligations des fonctionnaires. 

BI&T vous propose de retrouver le rapport relatif aux débats en commission incluant le texte de loi dans son intégralité. 

 

 

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