La CNIL met en garde contre une mesure du PLF 2020

Dans le PLF 2020, l’article 57 prévoit la création d’un service expérimental dédié à la lutte contre la fraude. Il est censé permettre à l’administration fiscale et aux douanes de collecter les données rendues librement accessibles par les individus sur internet.

 

En d’autres termes, l’administration compte se servir des réseaux sociaux, des sites de commerce en ligne et toutes autres plateformes de mise en relation, pour constituer une base de données. L’expérimentation d’une durée de 3 ans doit servir à détecter les infractions les plus graves. La CNIL s’est particulièrement intéressée à ce projet. 

Dans son avis qui vient d’être publié, elle rappelle que l’administration doit faire preuve de la plus grande prudence dans l’exploitation de cet outil. Elle émet donc plusieurs réserves importantes. La première concerne l’équilibre qui doit nécessairement exister entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes visées. L’expérimentation ne pourra pas être mise en oeuvre sans que ses contours précis aient été définis par le législateur. 

La CNIL rappelle aussi l’importance du respect du principe de proportionnalité des données collectées par rapport au but recherché. 

Sur la durée de 3 ans choisie par le législateur, les membres de la CNIL n’ont aucun moyen de savoir ce qui a poussé à choisir une telle durée. Aucun élément justificatif ne leur a été transmis. 

L’ensemble du projet porté par l’article 57 du PLF 2020 reste donc très flou et sa mise en oeuvre devra être surveillée de près pour éviter toute compromission du respect de la vie privée des individus. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des agents de direction de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de direction des...

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux dispositions de l'avenant au Protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un protocole d’accord dans la CCN des organismes de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...