La CGPME veut plus de réglementation numérique

La CGPME vient de publier 12 propositions sur le projet de loi sur l’économie numérique qui laissent songeur, tant elles obéissent à la fameuse règle de l’injonction paradoxale qui décrédibilise tôt ou tard les mouvements patronaux. Ceux-ci ont en effet une tentation systématique: celle de sacrifier une vision cohérente de l’organisation économique aux préoccupations immédiates et à courte vue de leurs (quelques) adhérents, les plus souvent des rentiers du système qui font preuve d’un conservatisme à toute épreuve. 

La CGPME et ses injonctions paradoxales

Ainsi, la CGPME n’a pas de mot assez dur, que l’on peut comprendre d’ailleurs, sur les innombrables strates de réglementation qui étouffent les entreprises. La question de la pénibilité en donne un exemple choisi.  

De fait, la préoccupation des chefs d’entreprise vis-à-vis de l’inventivité du législateur et de l’exécutif en matière de droit du travail est inspirée par une vraie sincérité. On ne le dira jamais assez: il faudrait mesurer la perte de productivité des entreprises du fait de l’inflation et de l’instabilité légale et réglementaire. 

Dans le même temps, la CGPME propose de développer… une véritable bible réglementaire pour encadrer le développement de l’économie numérique. C’est le nivellement par le bas: si on peut comprendre l’agacement d’un certain nombre de professions (notamment dans l’hôtellerie) concurrencée par les AirBnB et autres, la réaction finale ne manque d’étonner: au lieu de donner de vraies simplifications réglementaires pour les professionnels, la CGPME demande plus de réglementation pour ceux qui n’en ont pas encore. 

La règle comme protection contre les nouveaux entrants

Ce faisant, la CGPME illustre une fois de plus le sens de la règle en économie. Sous couvert d’organiser le marché, la règle sert en réalité à faire barrage aux nouveaux entrants. Elle vise à pénaliser ceux qui n’ont pas encore constitué une rente et qui sont obligés d’investir pour acquérir des parts de marché.  

D’une certaine façon, la CGPME joue ici à l’arroseur arrosé: d’un côté, elle n’hésite jamais à dénoncer des réglementations qui favorisent les “gros” au détriment des “petits” qu’elle représente. D’un autre côté, face aux innovations disruptives, elle appelle de ses voeux des réglementations qui protègent ses membres.  

Difficile cohérence de l’action syndicale! 

La CGPME entre dans le XXIè siècle à reculons

On regrettera forcément ce manque de vision sur l’économie numérique, alors que les start-up et les porteurs de rupture technologique sont des TPE ou des PME dont la CGPME pourrait tactiquement chercher à se faire la porte-parole. Au lieu de se faire l’écho de ces entreprises de croissance qui feront l’économie de demain, la CGPME semble préférer leur faire la guerre en demandant leur inclusion sous la camisole fiscale et réglementaire. 

On notera en particulier des propositions qui sont autant de boîtes de Pandore ouvertes à une mainmise accrue de l’Etat sur la vie des entreprises. La CGPME propose par exemple de “garantir, par des contrôles spécifiques, le respect de la législation actuelle qui prévoit que tous les particuliers susceptibles de faire un acte de commerce via ces plateformes doivent déclarer les revenus de cette activité dès le premier euro.” 

Plus de contrôle, plus de procédures pour lutter contre le progrès: ce genre de proposition comporte toujours un effet boomerang qui pénalise, in fine, toutes les entreprises! 

Décidément, les syndicats patronaux sont beaucoup plus à l’aise pour gérer la réalité plutôt que pour la changer. 

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