Cette publication provient du site syndical de la CFE-CGC
Les partenaires sociaux s’apprêtent à ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement, conformément à l’accord signé en octobre 2015 sur la fusion des régimes de retraites complémentaires. Syndicat des cadres, agents de maîtrises, ingénieurs et techniciens, la CFE-CGC pèsera de tout son poids pour définir des critères spécifiques caractérisant les salariés de l’encadrement. Explications.
- Pourquoi cette négociation ?
En vertu de l’accord signé en octobre 2015 par la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et les organisations d’employeurs sur la fusion des régimes Agirc (cadres et assimilés) et Arrco (tous les salariés du privé) pour pérenniser l’avenir des retraites complémentaires, la CFE-CGC avait obtenu, comme elle le réclame depuis des années, l’ouverture d’une négociation pour un accord national interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement. Par précaution, la CFE-CGC était également parvenue à ce que l’accord soit assorti d’une garantie du maintien, a minima, des articles et dispositions définis dans l’actuelle convention Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres).Les régimes Agirc et Arrco étant appelés à fusionner au 1er janvier 2019, les cartes sont redistribuées. « Les spécificités de l’encadrement reposent juridiquement sur l’existence d’un système de retraite spécifique. Avec la future fusion, il est aujourd’hui nécessaire de redéfinir de nouveaux critères objectifs se substituant à celui de la protection sociale pour distinguer les cadres et assimilés des autres populations de salariés », résume Gérard Mardiné, secrétaire national CFE-CGC et chef de file de la négociation.
- Qualification, responsabilité, autonomie… Quels critères pour définir l’encadrement ?
Les partenaires sociaux vont donc discuter des critères caractérisant les salariés de l’encadrement, dont le poids ne cesse de progresser dans les effectifs salariés. Selon une récente étude de l’Insee, la part des emplois de cadres et de professions intellectuelles supérieures a ainsi doublé ces trente dernières années en France métropolitaine, en lien avec la hausse générale des niveaux de qualification. Par leurs compétences, responsabilités et expertises spécifiques, les populations de l’encadrement sont bien souvent les piliers de la performance économique et sociale des entreprises. A cet égard, la CFE-CGC considère que plusieurs critères doivent être mentionnés dont la qualification, le niveau de responsabilités, la participation aux prises de décision, l’autonomie ou encore la gestion des urgences. Autant de problématiques spécifiques auxquelles sont de fait confrontés quotidiennement les salariés de l’encadrement. La CFE-CGC souhaite également évoquer les spécificités des managers de projets (des cadres dotés de responsabilités transversales sans lien hiérarchique avec leurs équipes) et des cadres techniques. Et ainsi redéfinir les droits spécifiques des cadres, en particulier le droit à la déconnexion et le droit à l’expression de propositions ou d’avis critiques.
- Un accord pour toutes les branches et toutes les entreprises
Les partenaires sociaux vont devoir définir le périmètre du nombre de salariés de l’encadrement (plusieurs millions) en référence avec leurs classifications professionnelles établies par la convention collective de branche applicable à l’entreprise. « L’accord auquel nous devons parvenir a vocation à s’adresser à toutes les branches et à toutes les entreprises. Il faudra déterminer ce qui sera défini au niveau interprofessionnel et ce qui relève plus spécifiquement des branches. Pour la CFE-CGC, la définition au niveau interprofessionnel doit être la plus large possible et inclure tous les éléments communs », précise Gérard Mardiné.
- Quel calendrier ?
Au milieu d’un agenda particulièrement dense pour les partenaires sociaux (assurance chômage, formation professionnelle, apprentissage, retraites), la négociation sur la définition de l’encadrement doit officiellement débuter le 21 décembre et devrait durer au moins trois mois.
