Cet article provient du site du syndicat CFE-CGC.
L’examen du projet de loi d’habilitation pour réformer par ordonnances le Code du travail a débuté le 10 juillet à l’Assemblée nationale. Objectif affiché : donner plus de flexibilité aux entreprises. Accord de branche et d’entreprise, contrat de travail, prud’hommes, licenciement, CDI de chantier, instances représentatives du personnel… De nombreux sujets sont sur la table. Décryptage des principales mesures et des positions de la CFE-CGC.CONTEXTE ET CALENDRIEREngagée le 9 juin, la concertation avec les partenaires sociaux visant à réformer le Code du travail se déroule sur trois grands thèmes : articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche ; simplification et le renforcement du dialogue social ; sécurisation des relations de travail. L’examen de la loi d’habilitation a débuté le 10 juillet au Parlement. Le gouvernement va ensuite rédiger les ordonnances qui doivent être adoptées en conseil des ministres d’ici au 20 septembre. Si la CFE-CGC “partage les objectifs de renouer avec le développement économique et la création d’emplois de qualité”, elle estime que “d’autres voies qu’une énième réforme du Code du travail doivent être explorées”. Partenaire social exigeant, la CFE-CGC joue le jeu de la concertation, fait des propositions et fixe des lignes rouges. Mais déplore “le grand flou” entourant les réelles intentions du gouvernement, faute de texte tangible sur lequel discuter, contrairement à une négociation interprofessionnelle.“Si la concertation se déroule jusqu’ici dans un climat serein, ce n’est que dans la deuxième quinzaine d’août que nous verrons si nous avons été entendus à la lecture des projets d’ordonnances. Mais au fur et à mesure des réunions, cet espoir se restreint…”, résume Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéral.
LES 12 POINTS CLÉS DE LA RÉFORME
- 1- Accord de branche et d’entreprise
Ce que prévoit le projet de loi : le texte ouvre la possibilité de définir les conditions où un accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche. Jusqu’alors, cette dernière prédomine dans 6 domaines : salaires minimums, classifications, protection sociale complémentaire, formation, égalité professionnelle hommes-femmes et pénibilité.
La position de la CFE-CGC : le projet de loi va plus loin que la loi El Khomri et finit d’imposer l’accord d’entreprise comme norme de référence. Pour la CFE-CGC, l’accord de branche doit impérativement primer sur 3 sujets qui sont autant de lignes rouges absolues :- la rémunération (salaires, primes, 13e mois…). – les classifications professionnelles dont les cadres. – la prévoyance.
- 2- Contrat de travail
Ce que prévoit le projet de loi : le texte affaiblit le contrat de travail et la capacité de résistance d’un salarié face à un accord collectif d’entreprise moins favorable ou modifiant son contrat de travail. Le projet de loi redéfinit le cadre des motifs de licenciement du salarié sans obligation de reclassement pour l’entreprise. La position de la CFE-CGC : en l’état actuel du droit, la CFE-CGC s’oppose à la démarche du gouvernement. Sauf dans le cas d’un accord de maintien dans l’emploi (AME) avec un impact temporaire sur le contrat de travail assorti de garanties spécifiques.
- 3- Travail temporaire et CDI de chantier
Ce que prévoit le projet de loi : adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions sur les CDD et l’intérim : motifs de recours au CDD, durée, succession sur un même poste ou avec le même salarié… Le gouvernement souhaite par ailleurs favoriser l’utilisation du CDI dit de chantier conclu pour la durée d’un chantier par accord de branche.La position de la CFE-CGC : le CDI actuel doit rester la forme contractuelle privilégiée pour les salariés. Sur le CDI de chantier, la CFE-CGC est contre sa généralisation car, au-delà des appellations marketing, il existe déjà sous une forme très proche avec le CDD à objet défini.
- 4- Prud’hommes
Ce que prévoit le projet de loi : fixation d’un barème obligatoire des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction notamment de l’ancienneté (sauf dans le cas des licenciements entachés par une faute grave de l’employeur) ; développement du recours à la conciliation prud’homale. La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s’est toujours fermement opposée au plafonnement des indemnités prud’homales qui remet en cause le fondement du droit du travail et fragilise les salariés. En revanche, la CFE-CGC approuve le développement du recours à la conciliation prud’homale.
- 5- Licenciement économique
Ce que prévoit le projet de loi : modification du périmètre d’appréciation (géographique, sectoriel ?) des difficultés d’un groupe qui souhaite licencier pour motif économique.La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s’oppose à toute tentative de limitation du pouvoir du juge pour apprécier au cas par cas la réalité des difficultés d’une entreprise (groupe, filiale etc.). La CFE-CGC se prononce contre toute réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Seules des difficultés importantes et durables doivent justifier un licenciement pour motifs économiques et cela dans le but d’assurer la pérennité de l’entreprise.
- 6- Recours contre les décisions de licenciement
Ce que prévoit le projet de loi : en matière de rupture du contrat de travail, le délai de prescription actuel est de 12 mois. Le texte entend en réduire la durée (à 2 mois ?). La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC reste hostile à cette mesure (déjà demandée et non obtenue par le patronat dans la négociation de l’accord national interprofessionnel de 2013), ne voyant toujours pas en quoi la réduction de délai favoriserait la création d’emploi !
- 7- Instances représentatives du personnel (IRP)
Ce que prévoit le projet de loi : fusionner dans toutes les entreprises l’ensemble des IRP (DP/CE/CHSCT) avec la possibilité d’inclure, par accord majoritaire, les délégués syndicaux.La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s’oppose à une fusion des IRP qui, si elle s’impose, doit maintenir les prérogatives respectives de chacune des instances. La CFE-CGC s’oppose à une fusion qui inclurait le délégué syndical au sein d’une instance unique. Le DS doit rester indépendant avec des moyens propres : c’est non discutable !
- 8- Gouvernance d’entreprise
Ce que prévoit le projet de loi : en contrepartie de la fusion des IRP, le gouvernement ouvre la voie à un renforcement de la gouvernance d’entreprise permettant aux salariés d’être davantage partie prenante dans les organes où s’élaborent les stratégies. La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC rappelle l’impérieuse nécessité d’améliorer la gouvernance d’entreprise et milite pour l’entrée significative de représentants de salariés dans les conseils d’administration des entreprises, quelle que soit leur taille.
- 9- Accords majoritaires et referendum d’entreprise
Ce que prévoit le projet de loi : faciliter la négociation collective et les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte modifie les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords. La position de la CFE-CGC : pour contrôler l’irrémédiable décentralisation de la négociation collective vers l’entreprise, la CFE-CGC prône la généralisation des accords majoritaires à plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives et la suppression de tout recours au referendum. En cas d’absence d’implantation syndicale dans l’entreprise, la CFE-CGC propose l’appui de conseillers (représentants syndicaux et patronaux) issus de la branche.
- 10- Télétravail
Ce que prévoit le projet de loi : développer le télétravail le télétravail à distance. La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC veut accompagner le développement du télétravail et mieux encadrer le dispositif de plus en plus plébiscité par les salariés, notamment les cadres. Sa mise en place nécessite un accord collectif spécifique au sein de l’entreprise et doit être ouvert à tout le personnel si le travail le permet et si le salarié est suffisamment autonome. La CFE-CGC en appelle désormais à l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le sujet.
- 11- Pénibilité
Ce que prévoit le projet de loi : un accord aurait été trouvé pour prédéfinir les métiers exposés à la pénibilité au niveau des branches et supprimer les seuils de durée et d’intensité d’exposition.La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC est favorable à la définition par les branches des métiers exposés à la pénibilité. Surtout, elle souhaite étendre le système de pénibilité à la réparation des conséquences sur la santé de l’exposition à une forte charge mentale.
- 12- Prélèvement à la source
Ce que prévoit le projet de loi : décaler d’un an la mise en place du dispositif qui doit théoriquement entrer en vigueur en janvier 2018.La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC est favorable à ce report et réaffirme son opposition de principe au dispositif : risque de fusion avec la CSG, individualisation de l’impôt, confidentialité des informations etc.Mathieu BahuetA lire aussi : – « Quel avenir pour l’entreprise et ses salariés » : la déclaration de la CFE-CGC– Le Mag vidéo CFE-CGC spécial réforme Code du travail– La pétition numérique à l’initiative de la CFE-CGC pour le maintien du CHSCT – Projet de fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : la CFE-CGC vent debout – Réforme du compte pénibilité : la CFE-CGC dénonce la non prise en compte de la pénibilité psychique– Concertation sociale : la CFE-CGC souhaite améliorer la gouvernance d’entreprise– Réforme du Code du travail : pour la CFE-CGC, l’équilibre est loin d’être trouvé !– Réforme du travail : la feuille de route dévoilée, la CFE-CGC à la manœuvre– Réforme du travail et concertation sociale : la CFE-CGC mobilisée– Code du Travail : la délégation CFE-CGC reçue à Matignon– Rencontre François Hommeril / Emmanuel Macron : des craintes subsistent, mais le dialogue est engagé
