Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat la CFE-CGC
Pascal Terrasse a été chargé par le gouvernement d’une mission sur l’économie collaborative, afin d’analyser les enjeux liés à l’émergence des plateformes collaboratives.
Le rapport vient d’être rendu.
En 19 propositions, le rapport s’attache à préciser ce qu’est l’économie collaborative, à envisager des pistes pour fiabiliser l’utilisation par les consommateurs, à définir les droits et les devoirs de ces « nouveaux entrepreneurs ».
Il est, à l’avis de la CFE-CGC, et comme l’affirme le rapport, indispensable de « créer les conditions d’un développement durable de l’économie collaborative ».
Pour l’essentiel la CFE-CGC partage l’analyse et les propositions du rapport.
A nos yeux, il est indispensable de faire une césure claire entre l’économie du partage et l’économie traditionnelle.
Il ne faut pas tuer l’économie du partage, respectueuse de l’environnement, économe en énergie et en matière première, à cause de l’effet d’aubaine que quelques-uns utilisent.
Revendre une armoire sur un site, ce n’est pas être brocanteur, louer occasionnellement la chambre inoccupée, ce n’est pas être hôtelier, partager les frais d’un voyage ce n’est pas être VTC !
Mais si une offre devient plus « industrielle », incontestablement, cela devient du commerce ou de la prestation de services pure et simple.
Dans ce cas, et sans ambiguïté, il faut clarifier et améliorer la protection sociale et les conditions d’emploi des travailleurs.
Il faut prévoir une juste contribution aux charges publiques, il faut clarifier les obligations fiscales et sociales.
En retour, il est évident que cette contribution doit créer des droits en matière de protection sociale, de droit à la formation, voire des droits de fin de contrat…
Il faudra aussi faciliter le droit au logement, le droit au crédit tout en garantissant les bailleurs et les préteurs.
Alors inutile de réfléchir à un « statut » spécifique, le code du travail, le code général des impôts, le code du commerce et le code de la sécurité sociale s’appliquent.
Il faudra prévoir la portabilité des droits, car chacun, au cours d’une vie de travail, pourra être salarié, puis indépendant, voire les deux concomitamment. Il reste à régler le délicat problème du travail dissimulé et des situations de salariat déguisé.
La CFE-CGC souhaite que ce point soit rapidement tranché, afin d’éviter l’apparition de situations conflictuelles, nous ne pouvons pas rester dans une zone de non droit, péjorative, à terme, au développement de l’économie collaborative.
