Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT Fonctions publiques.
Après consultation de ses dix fédérations, la CFDT Fonctions Publiques signera « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.»
Communiqué de Presse n° 1 du 20 janvier 2022
À compter du 1er janvier 2024, un socle commun de protection sociale complémentaire sera financé par les employeurs publics à hauteur de 50% de la cotisation pour un « panier de soins » de qualité, bien supérieur au minimum prévu par le Code de la sécurité sociale , et ce pour tous les agents quel que soit leur statut (titulaires, contractuels, apprentis, stagiaires).
Désormais, tous les agents publics de l’État seront protégés par un système de contrat collectif à adhésion obligatoire. La participation de l’employeur public ne sera pas considérée comme un avantage en nature pour les agents, et sera donc exonérée -comme dans le secteur privé- sur le plan fiscal et social.
Des cas de dispense d’adhésion sont prévus. Des actions de prévention et d’accompagnement social en cas de « coups durs » dans la vie seront financées. Une véritable solidarité en faveur des conjoints, des enfants, des agents aux plus faibles rémunérations et aussi en faveur des retraités, est organisée. Le maintien des droits jusqu’à un an pour les agents qui quitteraient la fonction publique (inscrits à Pôle Emploi) est inscrite dans l’accord.
Sur la base de l’accord interministériel, des négociations dans chaque ministère, chaque établissement public de l’État vont s’ouvrir pour permettre d’éventuelles améliorations, soit par des options supplémentaires, soit par un financement accru de l’employeur, soit par les deux.
La sélection des organismes de complémentaire santé et le pilotage de cette couverture rénovée, seront l’affaire des employeurs et des organisations syndicales représentatives au sein de commissions paritaires de pilotage, inédites.
Un comité de suivi de l’accord interministériel au sein duquel siégeront les seuls signataires veillera à sa bonne application dans le temps, et pourra l’adapter en cas de nécessité.
La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a également pris des engagements en matière de prévoyance. D’une part, le capital décès a été notablement amélioré depuis 2021 par rapport à l’existant qui était inférieur au secteur privé.
D’autre part, des négociations vont immédiatement s’engager pour améliorer ce que prévoit le statut de la fonction publique en matière de prévoyance, et permettre également une amélioration des garanties en matière d’indemnisation des arrêts de travail et des rentes d’éducation. Le couplage santé prévoyance sera également prévu.
Et les agents de l’Hospitalière et de la Territoriale ?
La CFDT est fortement engagée pour que les employeurs territoriaux et hospitaliers se montrent à la hauteur des enjeux de santé et de prévoyance, et engagent de véritables négociations qui aboutissent à un financement pérenne et à des prestations de qualité avant le 1erjanvier 2025 et le 1er janvier 2026, dates butoirs aujourd’hui prévues.
La ministre s’est d’ailleurs engagée à présider dans les prochaines semaines un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) pour suivre l’avancée des discussions à l’Hospitalière et la Territoriale.
Engagée de tout son poids dans cette négociation attendue depuis une quinzaine d’années, la CFDT Fonctions Publiques a obtenu des avancées significatives en matière de justice sociale, et d’accès aux soins pour les agents, indépendamment de leur statut.
Elle signera donc cet accord, après en avoir obtenu le mandat unanime.
