Un accord relatif à la classification a été conclu dans la CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (EBEN IDCC 1539).
Il s’agit de l’accord du 20 mars 2024 qui a pour objet d’intégrer la branche fusionnée de la reprographie via la classification conventionnelle et de permettre et faciliter l’application de la classification de la branche des entreprises du bureau et du numérique telle qu’elle est en vigueur. Il a été signé par l’organisation patronale Fédération EBEN ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC SNPELAC, CFDT Fédération ses services, FNECS-CFE-CGC et UNSA-FCS.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet 24 mois après la date de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord au Journal officiel, à l’exception des dispositions de l’Article 6.1 et de l’Article 9 qui s’appliquent à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord au Journal officiel.
