Il s’agit de l’acccord de méthode du 1er juin 2022 qui a pour objet de fixer la liste des thématiques, le cadre et la temporalité des négociations pour les trois prochaines années 2022-2023-2024.. Il a été signé les organisations patronales FFTV et HEXOPEE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Services, SNEPAT FO et CFE-CGC Santé social.
Il prend effet à compter de la date de sa signature, pour la durée des négociations visées dans son article 1.