La CCN du personnel des cabinets d’avocats prolonge le mandat de la CPNEFP

Un accord relatif à la CPNEFP a été conclu dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).

Il s’agit de l’avenant n°131 du 8 avril 2022 qui a pour objet la prolongation des mandats de la présidence et de la vice-présidence de la CPNEFP. Il a été signé par le syndicat des avocats de France (SAF) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, Confédération CFE-CGC, FEC-FO, Fédération des services Branche professions judiciaires CFDT, CSFV-CFTC et fédération nationale CGT des sociétés d’étude et de conseil et de prévention.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de la prolongation et prend effet à sa date de signature.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité. Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...