Un avenant n°1 paru au BOCC modifie l’accord de branche sur la participation financière des employeurs du notariat (IDCC 2205) à la formation professionnelle dans la branche des offices notariaux.
Le texte daté du 20 mars 2025 distingue désormais, conformément aux articles précités, les employeurs de moins de 11 salariés et ceux d’au moins 11 salariés s’agissant de la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, qui se compose d’une contribution légale et d’une contribution supplémentaire conventionnelle.
Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord prend effet au 1er mai 2025.
