Un accord relatif à la procédure de licenciement a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant n°56 du 21 mars 2024 qui a pour objet de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n°93-82 du 15 janvier 1993relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et L’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’avenant a pris effet le 15 avril 2024.
IDCC-2205-Avenant-procedure-de-licenciement