Un accord relatif aux salariés en situation de handicap a été conclu dans la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606).
Il s’agit de l’accord du 8 décembre 2023 qui a été signé par la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison ; ainsi que par le syndicat de salariés CFTC-CSFV et CFE-CGC/FNECS. Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ainsi que dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 2241-13 du code du travail, qui doit porter sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
1 commentaire