La CCN des sociétés d’assistance s’accorde sur la période d’essai

Un accord relatif à la période d’essai a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).

Il s’agit de l’accord du 12 décembre 2023 qui a été signé par le Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT Banques et Assurances, Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, Fédération Employés et Cadres FORCE OUVRIERE Section assurance et Fédération Solidaires des Sociétés d’Assistance. Le texte a pour objet d’actualiser les durées conventionnelles des périodes d’essais, en tenant compte de la Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd’adaptation au droitde l’Unioneuropéenne dans lesdomaines de l’économie,de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Il prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa date de dépôt.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...