Un accord relatif aux dispositifs de partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, prime de partage de la valeur (PPV), plan d’épargne salariale) a été conclu dans la CCN des métiers de la transformation des grains (Meunerie IDCC 1930).
Il s’agit de l’accord du 19 avril 2024 qui a pour objet d’inciter les entreprises de la branche, notamment celles qui n’ont pas l’obligation légale de recourir à ces dispositifs, à s’en emparer. Il a été signé par l’Association nationale de la meunerie française (ANMF), le Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI), Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) et le Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ; ainsi que par le syndicat de salariés FGA-CFDT.
L’accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet pour les parties signataires au terme du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du travail. Il s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
IDCC-1930-Accord-partage-de-valeur-ajoutee