La CCN des employés de maison s’étend à certaines régions d’Outre Mer

Le champ d’application géographique de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111) a été modifié par accord. 

Il s’agit de l’avenant du 18 juillet 2017 qui a été signé par l’organisation patronale FEPEM ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Fédération des services CFDT, C.F.T.C Santé Sociaux et F.G.T.A./F.O. Le texte modifie l’article 1b) de ladite convention collective et étend ainsi son champ d’application géographique aux départements et régions d’Outre Mer tels que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. 

L’avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal Officiel de son arrêté d’extension. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...