La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 12 juin 2021, les dispositions de :
– la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (IDCC 3205). Le 1er alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2261-2 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 21 mai 1997, n° 93-46.816). Le 13e alinéa de l’article 1 du titre I est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 3 du titre I est étendu sous réserve du respect d’une part, des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail s’agissant des stipulations relatives à la procédure de révision et d’autre part, des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail s’agissant des stipulations relatives à la dénonciation. Le 3e alinéa de l’article 3 du titre I est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le dernier alinéa de l’article 3 du titre I est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. Au 4e alinéa de l’article 4-bis, la phrase « Sur ces thématiques, les adaptations possibles par accord d’entreprise ne peuvent se faire que dans un sens plus favorable aux salarié(e)s. » est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 5 du titre I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail. Le 19e alinéa de l’article 5-bis du titre I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9, 3° du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 9-XII du chapitre I du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2143-17 du code du travail qui prévoit que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail, payées à échéance normale.
Au 3e alinéa de l’article 10 du chapitre I du titre II, les termes « par lettre RAR » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article R. 2145-4 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 12-II du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail. Le 1er alinéa du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
Les alinéas 3 à 13 de l’article 18 du titre IV sont étendus d’une part, sous réserve de l’application des dispositions du code du travail relatives aux périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la prise en compte intégrale de ces temps au titre du calcul de la rémunération et d’autre part, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. Soc. 7 novembre 2018 n° 17-15.833) dont il ressort que pour le paiement d’un avantage, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Le 1er alinéa de l’article 20-II du titre V est étendu sous réserve de l’application du principe « à travail égal, salaire égal » aux termes duquel le salarié placé dans une identité de situation de travail par rapport à d’autres salariés de l’entreprise devra percevoir une rémunération identique pour la période de paie considérée.
L’article 24 du titre VI est étendu sous réserve du respect des articles L. 3122-15 et L. 3122-21 du code du travail, qui imposent, soit la négociation d’un accord collectif, soit l’autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre en place le recours au travail de nuit au sens de l’article L. 3122-5 du code d travail. L’article 24 du titre VI est étendu d’une part, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail s’agissant du travail habituel les jours fériés et d’autre part, sous réserve des articles L. 3132-12 à L. 3132-28 du code du travail s’agissant du travail habituel le dimanche. L’article 24 du titre VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 27 du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail. Le 5e alinéa de l’article 28 du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 3141-8 du code du travail.
Le 7e alinéa de l’article 31 du chapitre VII du titre VII est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail. L’article 32-II du chapitre II du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-64 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 36 du titre VIII est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1225-45 du code du travail. Les 1er, 2e et 3e alinéas de l’article 43 du titre X sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1234-9 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 45 du titre XI est étendu sous réserve du respect de l’article D. 4153-3 du code du travail qui limite à 7 heures la durée maximale quotidienne des mineurs de moins de 16 ans. Le 3e alinéa de l’article 46 du titre XI est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail. L’article 53 du titre XIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail ;
– l’accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les articles 4 et 6 de l’accord sont étendus sous réserve de l’application de l’article L. 2253-1 du code du travail.
Les dispositions de l’accord et de ladite CCN sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
