Un avenant de révision de mise à jour de la CCN des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) est paru au BOCC.
Conclu le 14 mai 2025, l’avenant n°15 a pour objet de modifier l’article 1 « Champ d’application » du chapitre I, intitulé « Clauses générales » de ladite CCN afin d’anticiper la révision de la nomenclature d’activités française de l’Insee (passage de la NAF Rev.2.1 à la NAF 2025) qui entraînera à partir du 1er janvier 2027 le changement des codes APE (activité principale exercée) affectés aux entreprises et aux établissements. Il a été signé par le syndicat professionnel commerces de détail non alimentaires (CDNA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et Fédération des services CFDT.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le 1er janvier 2027, sous réserve de son extension par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
