Un accord relatif à l’élargissement du champ d’application a été conclu dans la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257).
Il s’agit de l’accord n°29 du 13 décembre 2018 qui étend le champ d’application de ladite CCN au clubs de jeux mentionnés au V de l’article 34 de la loi du 28 février 2017. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs Casinos de France, Association des Casinos Indépendants Français et Syndicat des Casinos Modernes de France ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et CGT.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
