Un accord relatif à la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486),
Il s’agit de l’avenant n°1 du 31 mars 2022 qui permet aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives composant la CPPNI d’inviter des personnes supplémentaires au sein de leurs délégations à des fins d’assistance technique. Les organisations patronales signataires sont la Fédération CINOV et la fédération SYNTEC. Les syndicats de salariés signataires sont CFDT / F3C, CFE-CGC / FIECI, Fédération CFTC MEDIA+, CGT / Fédération des Sociétés d’Études et CGT-FO / Fédération des Employés et Cadres.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de signature.
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