Un accord relatif aux chargés d’enquête a été conclu dans la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
Il s’agit de l’avenant n°2 du 27 octobre 2022 à l’avenant n°46 du 16 juillet 2021 modifié, qui a pour objet de modifier la rédaction d’un certain nombre d’articles et de procéder au transfert, au sein de l’accord de branche du 16 décembre 1991 « Enquêteurs » annexé à la convention collective (dite Annexe IV), des stipulations relatives aux chargés d’enquêtes. Les organisations patronales signataires sont la Fédération CINOV et la fédération SYNTEC. Les syndicats de salariés signataires sont CFDT / F3C, CFE-CGC / FIECI, Fédération CFTC MEDIA+, CGT / Fédération des Sociétés d’Études et CGT-FO / Fédération des Employés et Cadres.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
IDCC-1486-Avenant-charges-denquete