Un accord relatif aux droits syndicaux a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
Il s’agit de l’avenant du 6 juillet 2023 qui a été signé par la Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – FICIME et la Confédération des Grossistes de France – CGF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale Commerce, Services et Force de Vente – CFTC, Union Nationale des Syndicats Autonomes Commerces et Services –UNSA, Fédération des Services – CFDT et Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CFE / CGC. Le texte a pour objet de faire évoluer les dispositions de l’article 4 de la convention collective concernant l’exercice des droits relatifs à l’action syndicale.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet au lendemain de la date de son dépôt.
IDCC-43-Avenant-droits-syndicaux
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