Un accord relatif à la fusion entre la CCN de l’industrie de l’habillement (IDCC 247) et la CCN de la Chapellerie (IDCC 350) a été signé le 7 décembre 2016.
Cet accord acte l’intégration de la CCN de la Chapellerie dans la CCN de l’industrie de l’habillement.
Par souci de sécurité juridique, les dispositions de la CCN de l’habillement s’appliqueront au 1er juillet 2017.
L’organisme patronal signataire de l’accord est le Syndicat national des fabricants et des grossistes en Chapellerie, mode, fleurs, plumes et accessoires.Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, la CFD-CGC, la CFTC, la CGT et FO.
