Un accord relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle RCP a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770).
Il s’agit de l’avenant n°5 du 22 décembre 2021 à l’accord du 21 décembre 2015, qui a été signé par les organisations patronales SNEP, UPFI et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE CGC, SMAM CGT, SFA CGT et CFDT, SNPEP FO. Le texte prolonge de manière transitoire la gestion de la rémunération complémentaire proportionnelle par les OGCP pour une durée de six mois maximum, afin de permettre à l’Adami d’effectuer les adaptations préalables à la reprise des règlements de cette rémunération.
L’avenant entre en viguer avec effet au 1er janvier 2022, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l’article L.2261-1 du code du travail.
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