Un accord relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle RCP a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770).
Il s’agit de l’avenant n°6 du 30 juin 2022 à l’accord du 21 décembre 2015, qui a été signé par les organisations patronales SNEP, UPFI et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE CGC, SMAM CGT, SFA CGT et CFDT, SNPEP FO. Le texte prolonge une nouvelle fois la gestion de la rémunération complémentaire proportionnelle par les OGCP pour une durée de quatre mois supplémentaire, afin de permettre à l’Adami d’effectuer les adaptations préalables à la reprise des règlements de cette rémunération.
L’avenant entre en vigueur, avec effet au 1er juillet 2022, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l’article L.2261-1 du code du travail.
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