Il s’agit de l’accord du 15 novembre 2022 qui a été signé par la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et la Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T. et Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC. Le texte comporte des dispositions relatives aux modalités de prise de décision au sein de la CPPNI, aux modalités des négociations si celles-ci ne peuvent pas se dérouler en présentiel, et aux moyens attribués aux partenaires sociaux des petites entreprises.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et orend effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension à intervenir dans les meilleurs délais.
