Un nouvel accord relatif à la CPPNI a été conclu dans la CCN de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Il s’agit de l’avenant n°23 du 31 janvier 2022 qui a été signé par les organisations patronales AACC, UMSP et UDECAM ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés F3C CFDT, Maison des fédérations CFDT, Syndicat national de la publicité, des supports publicitaires, des éditions, de la presse gratuite, de la distribution publicitaire – SNPUB CFTC, Syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion – SNCTPP CFE-CGC, Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication – FILPAC CGT, Syndicat national de presse, d’édition et de publicité force ouvrière – SNPEP FO, Fédération des employés et cadres FO – FEC FO et Union nationale des syndicats autonomes – UNSA spectacle et communication. Le texte proroge dans toutes ses dispositions, de manière indéterminée, l’accord collectif de la branche de la publicité relatif à la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d’entreprise et à la création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (avenant n°21) initialement conclu le 13 février 2018.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités obligatoires de dépôt.
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