Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans les entreprises de manutention ferroviaire (IDCC 538).
Il s’agit de l’accord du 13 novembre 2025 qui a pour objet de modifier les termes de l’article 12 de l’accord collectif du 14 novembre 2024 afin :
– de préciser que toutes les formations en langue française, les tests et épreuves associés à celles-ci, entrant dans un parcours de formation permettant d’atteindre progressivement le niveau A2 requis pour l’obtention ou le renouvellement de titres de travail par des salariés allophones constituent bien des formations à des compétences clés (compétences de bases). Ce niveau A2 ne pouvant être obtenu que par étapes, toutes les formations d’alphabétisation, de niveau A1 ou autre contribuant au développement des connaissances par les salariés de la langue française sont donc visées par la présente révision du texte de l’article 12 relatif à la contribution conventionnelle,
– de porter la part de la contribution conventionnelle affectée à la priorité de branche « visant le développement de la qualification des salariés notamment via l’accès aux compétences clés (ou compétences de base » de 10% à 20%.
Le texte a été signé par le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le RAil ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et Travaux Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT), CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T. et CGT-FO (Fédération de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE).
Il prend au premier jour du mois qui suivra la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension le concernant.
