La CCN de la boulangerie pâtisserie artisanale révise le financement du paritarisme

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843).

Il s’agit de l’avenant n°4 du 26 février 2025 à l’accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme en boulangerie-pâtisserie, qui a été signé par l’organisation patronale CNBPF ; ainsi que par les syndicats de salariés Syndicat FNAF-CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA-FCS et CFE-CGC AGRO. Le texte a pour objet de :

  • Prendre en compte les dispositions de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 qui a réformé le schéma de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social auprès des entreprises ;
  • Renforcer le dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

Il prend effet au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension paru au Journal Officiel, pour une durée indéterminée.

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