C’est après plusieurs mois de négociations que les partenaires sociaux de la branche des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) ou “CCN 66” sont parvenus à un accord sur le régime complémentaire frais de santé. Le dialogue social a abouti à une multi-recommandation d’organismes assureurs avec des garanties et cotisations négociées. Aucune désignation ni recommandation n’avait été faite dans la branche jusqu’à la signature de cet accord.
Une entrée en vigueur conditionnée à l’agrément
L’accord qui institue ce régime est l’avenant n°328 du 1er septembre 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé. Il a été signé par les organisations d’employeurs FEGAPEI et SYNEAS, et par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGTO-FO, CFE-CGC et SUD.
L’avenant devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 à condition d’avoir été agréé par la commission nationale d’agrément du Ministère des Affaires sociales. L’agrément a bien été obtenu par décision du 9 décembre 2014. Les dispositions de l’avenant doivent donc être appliquées.
Un délai d’application restreint
Les entreprises de la branche vont enfin pouvoir choisir l’offre qui leur correspond avec l’organisme assureur de leur choix.
En effet, il est utile de rappeler que les entreprises n’ont que jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. Passée cette date, les employeurs qui n’auront pas conclu d’accord devront proposer, à leur charge, un panier de soins minimal prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
L’avenant précise d’ailleurs que les entreprises auxquelles il s’applique ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour s’y conformer.
Le choix de la recommandation multiple
Les signataires de l’accord ont fait le choix de recommander plusieurs organismes assureurs. Les entreprises de la branche ont donc le choix entre plusieurs organismes pour assurer la couverture des garanties “frais de santé” prévues par la convention collective.
Cinq organismes ont été recommandé, dont un groupement de coassurance mutualiste :
– AG2R Prévoyance ;
– Klésia ;
– Malakoff-Médéric ;
– Mutuelle Intégrance ;
– Le groupement de coassurance mutualiste composé de Chorum, Adrea Mutuelle, Apreva, Eovi MCD, Harmonie Mutuelle et Ociane.
Plusieurs régimes proposés
L’avenant propose un régime de base et deux régimes optionnels.
Les régimes recouvrent forcément le panier de soins minimum prévu par la loi de sécurisation de l’emploi. De nombreuses garanties supplémentaires sont prévues comme le remboursement des prothèses auditives (remboursement de base à 20% du PMSS par oreille, limité à 2 oreilles par an) ou la prise en charge des prothèses dentaires (3 prothèses par an et par bénéficiaire) qu’elles soient remboursées par la sécurité sociale (à partir de 220% BR) ou non (à partir de 7% PMSS). Les implants dentaires sont aussi concernés par les nombreuses garanties proposées avec un remboursement de base de 20% du PMSS.
Les garanties proposées en optique couvrent les verres et les montures par des remboursements variant selon les types de verres. Un forfait a également été créé pour rembourser la chirurgie réfractive (à partir de 22% du PMSS) et les lentilles (à partir de 3% du PMSS).
Les deux régimes optionnels proposés permettent d’améliorer grandement les garanties proposées (notamment en optique et en soins dentaires) et d’élargir leur nombre : la médecine douce, non remboursée par le régime de base, est remboursée dès la 1ère option.
Quelles cotisations ?
Les cotisations varient selon que le salarié est seul affilié, que son conjoint adhère, ou que ses enfants sont couverts. Ces cotisations sont basées sur le Plafond mensuel de la sécurité sociale qui est de 3 170 euros pour l’année 2015 comme évoqué dans cet article.
– Salarié affilié seul : 1,48% PMSS dont 50% à la charge de l’employeur, +0,32% PMSS pour l’option 1 et +0,67% du PMSS pour l’option 2 ;
– Conjoint : ajouter 1,61% du PMSS ;
– Enfant : ajouter 0,73% du PMSS par enfant, cela devient gratuit au-delà du 3e enfant.
